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Présentation Conditions générales de vente

Conditions générales de vente



1. BUT

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour but de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, ETSUP ayant son siège 8 Villa du Parc Montsouris 75014 PARIS, déclarée à la Préfecture de la Seine le 10 juillet 1917, reconnue d’utilité publique par décret du 12 février 1938 identifiée au SIRET sous le n° 784 281 099 00027 et détenant le code APE 8559B, organisme de formation enregistré sous le numéro 11750111975 et le Client.
Toute offre de prestation du Prestataire acceptée par le Client implique l’adhésion de ce dernier, sans réserve, aux présentes C.G.V.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des formations proposées et dispensées par L’ETSUP. Les présentes C.G.V. excluent l’application de toute autre disposition, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le Prestataire et le Client, et, en tout état de cause, après acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.
Toute autre condition figurant sur un support du Prestataire n’est communiquée qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre une telle information et les C.G.V., ces dernières prévaudront. Elles primeront également sur les termes de tout autre document qui aura pu être échangé entre le Prestataire et le Client.

3. ACCORD DES PARTIES-CONDITIONS D’INSCRIPTION D’APPLICATION

La réalisation d’une formation par le Prestataire est précédée de la conclusion d’un contrat de formation signé par lui et le Client.
Avant toute inscription définitive à une formation, le Prestataire remet au Client, concernant cette dernière les documents contractuels nécessaires qui mentionnent :

- l’intitulé, la nature, la durée, le contenu ainsi que ses objectifs et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

- le profil des formateurs ;

- les horaires ;

- les modalités d’évaluation ;

- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;

- le règlement intérieur applicable ;

- les tarifs et les contributions éventuelles des personnes publiques ou de tout organisme contributif ;

- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
En tout état de cause, il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de transmettre et communiquer l’ensemble des informations pédagogiques et administratives nécessaires aux stagiaires concernés par la formation.
A l’issue de la formation, le Prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Dans le cas où la formation dispensée par le Prestataire est entreprise par une personne physique, Client, à titre individuel et à ses frais, cette dernière peut, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire, Client, est empêché de suivre la formation, il peut mettre fin au contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En outre, aucune somme ne peut être exigée par le Prestataire du stagiaire, Client, avant l’expiration du délai de rétractation de 10 (dix) jours. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 (trente) % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements à fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas d’achat à distance d’une formation par une personne physique, Client, considérée comme consommateur, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter du jour de la conclusion du contrat avec le Prestataire. A cet effet un formulaire est mis à disposition du consommateur qui doit en faire la demande à l’adresse mail suivante : contact@etsup.com

4. CONDITIONS D’INTEGRATION

Pour certaines formations, le Prestataire est en droit d’exiger l’obtention préalable d’une qualification ou d’un diplôme.
En tout état de cause, la décision d’intégration des participants à une formation appartient exclusivement au Prestataire.

5. CONVOCATION

Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation inter-entreprises : le Prestataire adresse au Stagiaire et au cas échéant au Client, à charge pour lui d’en informer les participants, la ou les convocations mentionnant les renseignements relatifs à la formation, et notamment son intitulé, ses dates, horaires et lieu de sa tenue. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription des participants ainsi que de leur présence à la formation prévue.
Dans l’hypothèse de l’organisation d’une formation intra-entreprise : la confirmation de la tenue de la formation est adressée par le Prestataire au Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs et prix des formations sont indiqués hors taxes, compte tenu de l’activité du Prestataire, exonéré, et en euros (exonérée de TVA Art.261.4.4 a du CGI). Le cas échéant, ils sont soumis aux taxes applicables en vigueur.
Ils comprennent uniquement les formations ainsi que, le cas échéant, tous produits ou supports pédagogiques s’y rapportant.
Sauf accord express et écrit préalable du Prestataire et du Client, ils n’incluent pas les frais de déplacement, de repas, d’hébergement du ou des formateurs, lesquels restent à la charge exclusive du Client.
Ces frais seront facturés en sus.

7. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les factures émises par le Prestataire sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne, ni remise sauf accord préalable express entre le Prestataire et le Client.
Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités de retard au-delà de trente (30) jours après émission de la facture.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
En sus des pénalités de retard, toute somme impayée produira de plein droit l’obligation de verser une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) euros au titre des frais de recouvrement.
Toute année de formation commencée est due en totalité par le client.
Les règlements peuvent être effectués par chèque ou par virement.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme Paritaire Collecteur ou de tout autre organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il devra en informer le Prestataire. Si la prise en charge par un organisme collecteur ou de l’organisme financeur est partielle, la différence sera facturée au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme collecteur ou de l’organisme financeur avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au Client. En cas d’absence de règlement par l’organisme collecteur ou l’organisme financeur, et ce quelle qu’en soit la cause, la facture est acquittée par le Client.

8. ORGANISATION DE LA FORMATION

Les formations sont dispensées aux dates et lieux fixés, et dans les conditions indiquées par le Prestataire, conformément aux objectifs et programmes définis par lui, ou établis par accord des Prestataire et Client.
A l’issue de la formation, le Prestataire remet une attestation faisant mention des objectifs, nature et durée de formation, avec, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis, le cas échéant le diplôme.

9. ANNULATION DE LA FORMATION

En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser une session de formation telle que convenue avec le Client, il s’engage à proposer à ce dernier, en lieu et place, une nouvelle date, cette substitution ne pouvant donner lieu à dédommagement.

10. REPPORT, ANNULATION

Sauf dispositions contraires prévues par le contrat de formation, il est précisé qu’en cas d’accord commun entre le Prestataire et le Client d’un report d’une formation prévue ou, en cas d’annulation du fait du Client :

- La session de formation ne sera pas facturée si le report ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute,

- La session de formation sera facturée dans son intégralité si l’annulation intervient dans un délai inférieur à dix (10) jours avant qu’elle ne débute.

11. ASSIDUITE
S’agissant des formations certifiantes et/ou qualifiantes, la participation des stagiaires à la totalité des formations organisées par le Prestataire est obligatoire défini par le règlement de formation. Cette condition doit être remplie pour obtenir certificat, attestation, titre certifié.
En outre, les absences d’un stagiaire, quelles qu’en soient la cause, qui ne seront pas pris en charge financièrement par l’organisme collecteur ou tout autre tiers financeur, devront être acquittées par ledit stagiaire.

12. REGLEMENT INTERIEUR

Le Prestataire mettra à la disposition du Client et du Participant le Règlement Intérieur qui lui est applicable.
Les règles y visées, notamment d’hygiène, de sécurité, disciplinaires, les modalités éventuelles de représentation des stagiaires, devront être respectées.

13. ASSURANCES

Le Client fournira au Prestataire une attestation d’assurance couvrant notamment, les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires en découlant, directs ou indirects, causés à autrui, et particulièrement au Prestataire.
Cette responsabilité s’entend du fait des dommages causés par le Client, par ses stagiaires ou par ses préposés.
Cette garantie devra obligatoirement être étendue aux dommages pouvant être occasionnés au matériel du Prestataire.
L’attestation ci-avant visée devra obligatoirement être fournie lors de l’inscription à une formation, et ce, quelle qu’en soit la forme.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des informations transmises par le Prestataire au Client, notamment juridiques, commerciaux, financiers, techniques, pédagogiques, demeureront sa propriété intellectuelle ou industrielle.
Elles ne pourront être communiquées à des tiers, directement ou indirectement, qu’avec son consentement écrit préalable.
Les présentes C.G.V. ne peuvent en aucun être interprétées comme constituant une cession de droit de cette nature.

15. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’interdisent de divulguer, à titre onéreux ou gratuit, les informations confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, dont ils auraient pu avoir connaissance, volontairement ou involontairement, au cours de l’exécution de leurs relations contractuelles, au risque d’engager leur responsabilité dans les conditions de droit commun.
Les informations confidentielles s’entendent, notamment, des données juridiques, commerciales, financières, techniques, toutes documentations, tous supports pédagogiques. Ils s’engagent à faire respecter cette interdiction en prenant toutes mesures utiles par leur personnel ou toute personne sur laquelle ils auraient autorité.
Les obligations résultant de cet engagement de confidentialité ne s’appliquent pas si la partie destinataire de l’information apporte, notamment, la preuve que l’information, au moment de sa communication, était déjà accessible au public.
Ces dispositions s’appliquent sans limitation dans le temps.

16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation, le Prestataire doit recueillir des informations et données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les demandes d’inscription du Client, à assurer le bon suivi de son dossier, et de manière générale, à garantir une bonne gestion administrative de l’ensemble des formations qu’il propose.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ce droit en adressant un email à l’adresse : dpd@etsup.com.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par le Prestataire. Dans ce cas, les modifications s’appliqueront à toutes les commandes qui lui seront postérieures.

18. FORCE MAJEURE

Le Prestataire et le Client seront excusés de la non-exécution de leurs engagements contractuels si ceux-ci sont empêchés par tout événement susceptible d’être qualifié de force majeure telle que définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, en ce inclus, notamment, les grèves et autre trouble majeur affectant les relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l’obtention des moyens de transport, lois, ordres, réglementations.
Dans le cas où l’un de ces événements de force majeure devrait durer plus d’un mois, le Prestataire ou le Client pourra décider de mettre immédiatement un terme à leurs relations contractuelles avec notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Tout terme anticipé ne saurait affecter les droits et engagements du Prestataire ou du Client, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Ainsi, les sommes déjà versées au Prestataire, ou qui lui seraient dues en vertu des présentes, lui resteront définitivement acquises.

19. INTUITU PERSONAE

Toute contrat entre le Prestataire et le Client étant conclu en considération de la personnalité respective de ces derniers, elle (il) n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord express et écrit agréé par eux.

20. ECHANGES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Le Prestataire et le Client acceptent d’échanger par voie électronique. Dans ces conditions les dispositions des articles 1127 à 1127-6 du Code civil devront être respectées.

21. DIFFERENDS-LITIGES

En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si un désaccord persiste, les tribunaux civils compétents seront saisis par l’un ou l’autre pour résoudre le litige.



FAIT A PARIS
LE 14 FEVRIER 2019




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