Salaires

Valeur du point de la convention 51 : le chiffre, et pourquoi il est introuvable

La dernière valeur du point de la convention 51 que nous ayons pu vérifier dans une source officielle est de 4,58 €, applicable depuis le 1er juillet 2022. Nous n’en publions pas de plus récente, et cette page explique pourquoi : ce chiffre n’est fixé par aucun avenant depuis 2009, il échappe donc aux bases officielles consolidées.

Dernière valeur vérifiée 4,58 € Au 1er juillet 2022, recommandation patronale agréée
Ce qu’affiche Legifrance 4,381 € La valeur de 2009, toujours en vigueur dans la base
Dernier avenant sur le point 2009 Depuis, uniquement des recommandations patronales
Point médical 12,389 € La convention en compte deux, celui-ci est distinct

Pourquoi ce chiffre est si difficile à trouver

Dans une branche qui fonctionne normalement, la valeur du point se révise par avenant : les partenaires sociaux signent, le texte est déposé, il entre dans la base officielle des conventions collectives et n’importe qui peut le lire. C’est ce qui se passe pour beaucoup de branches. Ce n’est plus ce qui se passe ici.

Le texte qui a porté le point à 4,58 € le dit lui-même, dans son préambule : « À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, aucune organisation syndicale n’a été signataire des textes mis à la signature. » Faute de signature, la fédération employeuse a pris seule une recommandation patronale, acte unilatéral. Une recommandation patronale n’est pas un avenant : elle n’entre pas dans la base consolidée des conventions collectives.

S’y ajoute une seconde condition, propre au secteur : l’entrée en vigueur est suspendue à un agrément ministériel au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le texte de 2022 précise que l’agrément est « une condition substantielle de son entrée en vigueur ». Entre la date de signature et la date d’application réelle, il peut donc s’écouler plusieurs mois, ce qui brouille encore la lecture.

Deux voies pour fixer la valeur du point de la convention 51 : si les syndicats signent, un avenant, publié dans la base officielle des conventions collectives, comme les 4,381 euros de 2009 ; sans signature, une recommandation patronale, publiée au Bulletin officiel hors de la base consolidée, comme les 4,58 euros de juillet 2022. Dans les deux cas, un agrément ministériel conditionne l’entrée en vigueur. Négociation sur la valeur du point les syndicats signent pas de signature Avenant texte négocié et signé Recommandation patronale acte unilatéral de la fédération Dans les deux cas : agrément ministériel avant l’entrée en vigueur article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles Base officielle des conventions collectives dernier cas : 4,381 € en 2009 Bulletin officiel, hors base consolidée cas des 4,58 € de juillet 2022 Où on la lit Où on ne la cherche pas
Depuis 2009, la valeur du point de cette convention passe par la voie de droite, ce qui la rend invisible dans la base où on la cherche d’habitude. Source : avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009, recommandation patronale du 23 novembre 2022, article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ce que la base officielle affiche aujourd’hui

C’est la partie que personne ne montre, et elle est vérifiable en trois clics. Dans la rubrique « Textes Salaires » de la convention collective du 31 octobre 1951, le dernier texte portant sur la valeur du point est l’avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009. Son article 1er énonce que la valeur du point « est portée à 4,381 € au 1er avril 2009 ». Ce texte est toujours affiché comme en vigueur.

Autrement dit : un salarié qui consulte aujourd’hui la source officielle de sa propre convention y lit un chiffre de 2009. Au 3 septembre 2026, la rubrique des textes salaires de cette convention ne contient rien de postérieur à février 2022, et rien du tout sur la valeur du point depuis dix-sept ans.

L’historique de ce qui est vérifiable

Valeurs du point de la convention 51 vérifiables en source officielle
Date d’effetValeurVéhicule juridiqueOù le lire
1er avril 20094,381 €Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009Base officielle des conventions collectives
1er juillet 20224,58 €Recommandation patronale du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2023/6, page 14

Treize ans séparent ces deux textes vérifiables. Il y a très probablement eu des mouvements entre les deux, et il y en a peut-être eu depuis. Nous ne les publions pas tant que nous ne les avons pas lus.

Ce que nous avons cherché, et pas trouvé

Par souci d’honnêteté, voici exactement ce que nous avons vérifié avant d’écrire que nous ne savons pas.

  • La rubrique des textes salaires de la convention dans la base officielle : rien après février 2022, rien sur le point après 2009.
  • Les deux arrêtés d’agrément les plus récents que référence la base, du 8 décembre 2025 et du 21 mai 2026 : aucun ne comporte de texte relatif à la valeur du point de cette convention. Le seul texte sur une valeur du point qui y figure concerne une autre convention, et il a été refusé à l’agrément.
  • Les pages qui circulent en tête des résultats de recherche annoncent des valeurs postérieures, mais elles se contredisent entre elles, l’une d’elles faisant même baisser le point par rapport à 2022. Aucune ne cite de texte consultable.

Nous ne pouvons pas exclure qu’un texte plus récent existe et nous ait échappé : les recommandations patronales sont dispersées dans les bulletins officiels, sans index consolidé. C’est précisément le problème que décrit cette page.

Adhérents ou non : la différence avec la convention 66

La question mérite d’être posée, parce qu’une recommandation patronale est un acte unilatéral d’une fédération d’employeurs. En convention 66, elle a produit une double valeur du point selon que la structure applique ou non la recommandation, comme nous le détaillons sur notre page consacrée à la valeur du point de la convention 66.

Ici, le texte de 2022 anticipe la difficulté et s’en explique longuement. Il écrit que la condition d’agrément « s’appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d’activité concerné », par « souci de cohérence et d’unicité du statut collectif », et qu’il n’apparaît « pas envisageable » qu’un même texte s’applique de façon décalée d’un établissement à l’autre.

L’intention est donc claire, et elle diffère de ce qu’on observe en convention 66. Mais soyons précis sur ce que cela prouve : le texte affirme une volonté d’application uniforme, il n’établit pas qu’il soit opposable à un employeur non adhérent. Nous n’avons trouvé aucun texte tranchant ce point. En cas de litige, c’est votre contrat de travail et l’usage dans votre établissement qui feront foi avant cette intention affichée.

Comment vérifier votre propre situation

Trois réflexes, dans cet ordre. Regardez d’abord votre bulletin de paie : la valeur du point y figure souvent, et c’est celle que votre employeur applique réellement. Demandez ensuite à votre service des ressources humaines le texte sur lequel il s’appuie, en lui demandant sa date et sa référence d’agrément, pas seulement le montant. Vérifiez enfin votre coefficient sur notre grille de la convention 51, car une erreur de coefficient coûte plus cher qu’un écart de quelques centimes sur le point.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur du point de la convention 51 en 2026 ?

Nous ne la publions pas, parce que nous n’avons pas pu la vérifier dans un texte consultable. La dernière valeur que nous ayons lue dans une source officielle est de 4,58 €, applicable depuis le 1er juillet 2022. Si votre employeur en applique une autre, demandez-lui la référence du texte : elle existe, elle est simplement mal diffusée.

Pourquoi la base officielle affiche-t-elle encore 4,381 € ?

Parce que c’est la dernière valeur fixée par un avenant, en 2009. Les revalorisations postérieures sont passées par des recommandations patronales, qui ne sont pas des avenants et n’alimentent donc pas la base consolidée des conventions collectives. Le chiffre affiché n’est pas faux, il est le dernier de sa catégorie.

Qu’est-ce qu’une recommandation patronale ?

Un acte pris unilatéralement par une fédération d’employeurs quand la négociation n’aboutit pas à une signature syndicale. Dans le secteur social et médico-social, son entrée en vigueur reste suspendue à un agrément ministériel au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Y a-t-il une seule valeur du point dans cette convention ?

Non. L’avenant de 2009 fixe aussi une valeur du point médical, distincte, à 12,389 €. Vérifiez laquelle s’applique à votre emploi avant de faire un calcul.

Le jour où ce chiffre bouge, vous le saurez. Nous surveillons les arrêtés d'agrément et les bulletins officiels. Recevez un message dès qu'une nouvelle valeur du point est publiée.

Uniquement les changements de barèmes, pas de publicité. Désinscription en un clic, adresse jamais transmise à des tiers.

Notre calculateur de la convention 51 vous laisse saisir la valeur du point que votre bulletin affiche, si elle diffère de celle-ci.

Une erreur sur cette page ? Signalez-la : on corrige et on date la correction.