Non, la prime Ségur n’est pas supprimée. Aucun texte, aucun projet de loi ne prévoit sa suppression. Elle est même en cours d’extension : depuis l’accord du 4 juin 2024, elle doit être versée à des dizaines de milliers de salariés qui n’y avaient pas droit. Le vrai sujet, celui dont on parle au Sénat, est ailleurs : cette extension est financée à moitié, et certains salariés attendent encore un versement auquel ils ont légalement droit.
170 M€ Le coût annuel de l’extension pour les départements. La compensation prévue est de 85 millions, soit la moitié.
D’où vient la rumeur
Trois choses alimentent l’inquiétude, et aucune n’est une suppression.
Le gel du montant. L’indemnité vaut 238 € bruts par mois dans le privé non lucratif depuis 2022, et elle n’a pas bougé. Comme elle est forfaitaire et non indexée, elle perd mécaniquement de sa valeur à mesure que les prix montent. Beaucoup de salariés interprètent cette érosion comme un retrait progressif : c’est un gel, pas une suppression.
Les débats budgétaires. Chaque automne, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’accompagne de discussions sur le financement du secteur, largement relayées. Ces débats portent sur qui paie, pas sur l’existence de la prime.
Les versements qui n’arrivent pas. C’est la cause la plus concrète. Des salariés devenus éligibles en 2024 ne voient toujours pas la ligne sur leur bulletin, faute de financement de leur employeur. De leur point de vue, la prime a été « annoncée puis retirée ». En droit, elle leur est due.
Ce qui se passe réellement : une extension à moitié financée
L’accord du 4 juin 2024 a étendu l’indemnité à l’ensemble des professionnels du secteur privé à but non lucratif, y compris les personnels administratifs, logistiques et techniques qui en étaient exclus. C’est une avancée réelle, et c’est aussi une facture.
Ces établissements sont financés en grande partie par les départements. Le surcoût de l’extension est estimé à environ 170 millions d’euros par an pour l’ensemble des départements. Un accord conclu le 29 avril 2025 entre l’État et Départements de France a prévu une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 85 millions d’euros par an, inscrite à l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Soit à peu près la moitié du coût, et rien pour l’année 2024.
Le sujet est monté jusqu’au Sénat. Dans une question orale posée le 7 mai 2026, le sénateur des Deux-Sèvres Gilbert Favreau a décrit une mise en œuvre « entravée par des difficultés financières des départements ». La réponse du gouvernement est sans ambiguïté sur le droit : les départements sont « juridiquement tenus d’appliquer ces revalorisations dans leur intégralité ». Le fonds de sauvegarde des départements a par ailleurs été doublé, de 300 à 600 millions d’euros pour 2026.
Le débat ne porte pas sur l’existence de la prime mais sur qui la paie. Pour un salarié, la conséquence est la même : la ligne manque sur le bulletin. La différence, c’est qu’elle est exigible.
Ce que ça change pour vous
Si vous percevez déjà l’indemnité, rien ne change : ni le montant, ni les conditions. Le complément de traitement indiciaire des agents publics est inscrit dans un décret, l’indemnité du privé non lucratif dans des accords agréés et étendus. Aucun des deux ne peut disparaître par simple décision d’un employeur.
Si vous êtes devenu éligible en 2024 et que la ligne n’apparaît pas, la situation est anormale et la démarche est simple : écrire à votre employeur en visant l’accord du 4 juin 2024, en précisant votre fonction et votre date d’entrée dans le champ. Un défaut de financement de la structure n’éteint pas le droit du salarié. Nos trois questions pour savoir si vous y avez droit vous donnent le texte exact à citer.
Si vous cherchez un poste, la question à poser en entretien est devenue simple : « l’indemnité Ségur est-elle versée dans l’établissement, et depuis quand ? ». Une structure qui n’a pas appliqué l’extension de 2024 vous en dira long sur sa situation financière.
Ce qu’il faudrait pour qu’elle soit vraiment supprimée
Un mot sur la mécanique, parce qu’elle explique pourquoi la rumeur est infondée. Dans le public, le complément est prévu par décret : il faudrait un nouveau décret pour l’abroger. Dans le privé non lucratif, l’indemnité résulte d’accords de branche agréés puis étendus par arrêté : il faudrait dénoncer ces accords, en négocier de nouveaux et les faire agréer. Aucune de ces procédures n’est engagée, et aucune ne passerait inaperçue.
Le risque réel n’est pas juridique, il est budgétaire : une prime forfaitaire qui ne bouge pas pendant que le SMIC progresse s’érode toute seule. C’est déjà ce qui arrive à la valeur du point de la convention 66, gelée depuis juillet 2022 pendant que le salaire minimum prenait 13,46 %.
Questions fréquentes
La prime Ségur va-t-elle être supprimée en 2026 ?
Non. Aucun texte ni projet de loi ne prévoit sa suppression. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit au contraire une contribution destinée à financer son extension aux professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore.
Pourquoi ma prime Ségur n’apparaît-elle pas sur ma fiche de paie ?
Si vous êtes devenu éligible avec l’accord du 4 juin 2024, notamment comme personnel administratif ou technique, il peut s’agir d’un défaut d’application par votre employeur, parfois lié à un problème de financement. Le droit reste dû : la démarche consiste à écrire à votre employeur en visant l’accord et en précisant votre fonction.
Un employeur peut-il décider d’arrêter de verser la prime ?
Non. Dans le public, le complément de traitement indiciaire est prévu par décret. Dans le privé non lucratif, l’indemnité résulte d’accords de branche agréés et étendus par arrêté ministériel, qui s’imposent aux employeurs du champ. Une difficulté financière ne dispense pas de son versement.
Le montant de la prime va-t-il augmenter ?
Rien ne le prévoit à ce jour. L’indemnité du privé non lucratif est forfaitaire et fixée à 238 € depuis 2022 : elle ne bouge que si un nouvel accord la modifie. Le complément de traitement indiciaire du public, lui, est indiciaire : il augmenterait automatiquement en cas de revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
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Pour aller plus loin : savoir si vous avez droit à la prime en trois questions, et la valeur du point de la convention 66, dont le gel produit un effet comparable sur les salaires.