Salaire d’un assistant familial : du brut au net imposable

Un assistant familial ne déclare pas ce qu’il a touché. Entre les sommes versées par le département et le revenu finalement imposé, il y a un abattement forfaitaire qui peut représenter la moitié des sommes perçues, et une case à remplir soi-même. Le montant que l’administration préremplit sur la déclaration, lui, ne tient compte de rien : il additionne le salaire et les indemnités d’entretien. Voici la chaîne complète, du brut au net imposable.

Ce qui est versé : deux natures d’argent

Le versement mensuel mélange deux choses. D’un côté la rémunération, construite en parts, avec un plancher au niveau du SMIC mensuel pour le premier accueil et 861,70 € par enfant supplémentaire. De l’autre les indemnités d’entretien, au minimum 15,23 € par jour et par enfant, qui remboursent la nourriture, l’hébergement, l’hygiène et les déplacements de proximité.

Cette distinction commande tout le reste : la première ligne rémunère un travail, la seconde rembourse une dépense. Notre calculateur de paie détaille le montant de chacune selon le nombre d’accueils prévus et réalisés. Fiscalement, en revanche, les deux repartent dans le même sac avant d’être corrigées par l’abattement.

L’abattement de l’article 80 sexies

Le code général des impôts prévoit un régime spécial pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Le revenu à déclarer est la différence entre le total des sommes perçues, rémunérations et indemnités d’entretien comprises, et une somme forfaitaire représentative des frais.

Revenu imposable = tout ce qui a été versé − (nombre de jours d’accueil × nombre de SMIC horaires × nombre d’enfants)

Le nombre de SMIC horaires dépend de la situation, et c’est là que le métier d’assistant familial se distingue de celui d’assistant maternel.

• 3 fois le SMIC horaire par jour et par enfant, pour une garde effective d’au moins huit heures.
• 4 fois lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie ou une inadaptation ouvrant droit à une majoration de salaire.
• Une fois le SMIC horaire s’ajoute quand la durée de garde atteint vingt-quatre heures consécutives. L’accueil permanent étant précisément un accueil continu, jour et nuit, l’abattement d’un assistant familial est donc de 4 SMIC horaires par jour et par enfant, et de 5 pour un enfant ouvrant droit à majoration.
• En dessous de huit heures de garde, la somme est réduite au prorata des heures effectuées dans la journée.

47,52 € L’abattement par jour et par enfant pour un accueil permanent, sur les revenus de 2025. Sur une année entière d’accueil d’un seul enfant, il retire 17 344,80 € du revenu imposable.

Le SMIC horaire à retenir n’est pas celui du jour de la paie : l’administration fixe une valeur unique pour toute l’année déclarée. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, elle est de 11,88 € du 1^er janvier au 31 décembre. La valeur applicable aux revenus de 2026 sera publiée dans la brochure de la déclaration suivante : ne la devinez pas à partir du SMIC en vigueur aujourd’hui.

Deux limites encadrent le mécanisme. L’abattement ne peut pas dépasser le total des sommes perçues et ne peut donc jamais créer un déficit. Et il se calcule par enfant réellement accueilli : les mois sans enfant, indemnisés à 80 %, ne produisent aucun abattement tout en restant imposables.

Le piège de la déclaration préremplie

C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle vient d’une bonne intention de l’administration. Le montant prérempli dans les cases de salaires correspond au cumul des salaires et des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Il est donc parfaitement exact, et parfaitement trompeur : il représente ce qui a été versé, pas ce qui est imposable.

L’abattement, lui, n’est jamais prérempli. Il faut le calculer et le porter soi-même dans la case 1GA, ou 1HA pour le conjoint. Personne ne le fera à votre place, et rien sur la déclaration ne signale son absence.

Dans cet exemple, l’abattement retire près des deux tiers des sommes perçues. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique ensuite sur ce qui reste, comme pour n’importe quel salaire. Un assistant familial qui oublie la case 1GA déclare donc un revenu près de trois fois supérieur au sien.

Pourquoi le prélèvement à la source paraît trop élevé

Beaucoup d’assistants familiaux constatent un prélèvement mensuel sans rapport avec leur revenu réel. Ce n’est pas une erreur de l’employeur, c’est le mécanisme lui-même.

La doctrine fiscale est explicite : l’assiette de la retenue à la source ne tient pas compte des abattements forfaitaires dont bénéficient ces professions. Le taux s’applique donc à un montant qui inclut encore les indemnités d’entretien. L’administration ajoute que les modalités de détermination du taux permettent de neutraliser cette absence de déduction, ce qui est vrai, mais seulement après coup : le taux personnalisé calculé à partir de votre dernière déclaration est bas, précisément parce que votre revenu déclaré était bas.

Conséquence pratique, valable surtout la première année d’exercice : tant que l’administration ne connaît pas votre situation, le taux appliqué est un taux neutre ou hérité, calculé sur une assiette gonflée. La régularisation intervient l’été suivant. Si l’écart est important, il est possible de demander la modulation à la baisse du prélèvement plutôt que d’attendre.

Renoncer à l’abattement, et quand c’est plus intéressant

Le régime spécial n’est pas obligatoire. Un assistant familial agréé peut demander à être imposé dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires. Il déclare alors sa rémunération et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et à l’hébergement des enfants, qui sortent de la base au lieu d’être absorbées par l’abattement.

Le critère de choix est arithmétique, et il tient en une comparaison : mettez face à face le montant de l’abattement forfaitaire et celui des indemnités d’entretien réellement perçues dans l’année. Le régime spécial gagne tant que l’abattement est le plus élevé des deux, ce qui est le cas dans une situation d’accueil permanent, où il vaut 4 SMIC horaires par jour quand l’indemnité tourne autour de 3,5 minimums garantis. Le droit commun redevient intéressant dans les situations inverses : accueils courts, journées de moins de huit heures qui font chuter l’abattement au prorata, ou indemnités d’entretien élevées versées par un département généreux.

Faites le calcul dans les deux régimes avant de déclarer, avec le cumul de décembre sous les yeux. C’est le seul cas où quelques minutes de calcul valent plusieurs centaines d’euros, et le choix se refait chaque année.

Ce que nous ne calculons pas ici

Le passage du brut au net après cotisations dépend du statut de l’employeur, public ou privé, et donc de régimes de retraite différents. Nous ne publions pas de taux de cotisation ni de net estimé pour les assistants familiaux tant que nous n’avons pas vérifié à la source le régime applicable à chaque cas. Un pourcentage approximatif appliqué à un salaire est une erreur qui se voit sur la fiche de paie.

Ce que l’on peut dire sans réserve : le net imposable qui figure sur le cumul de décembre est le point de départ du calcul fiscal, et c’est ce montant, indemnités comprises, que l’administration reprend en préremplissage. L’abattement se calcule à partir de là.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin : le calculateur de paie mois par mois et comment devenir famille d’accueil.