Depuis le 1er août 2026, les salariés des structures qui appliquaient les accords CHRS relèvent de la convention 66, selon les règles de l’accord du 22 mai 2026 agréé par arrêté du 10 juillet 2026. Vous êtes rangé dans l’annexe de votre filière, au coefficient qui vous donne un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous touchiez. Votre carrière n’est pas reconstituée échelon par échelon, mais vous gagnez des congés d’ancienneté et, dans la filière éducative, 18 jours de congés trimestriels par an. Voici comment vérifier chacun de ces points sur votre propre situation.
Date à retenir : le 1er août 2026. C’est à ce jour que votre salaire CHRS est comparé à la grille de la convention 66.
Ce que dit l’accord du 22 mai 2026
L’accord ne réécrit pas la convention 66. Son objet, tel qu’il le formule, est de « préciser les conditions d’application de certaines dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 aux entreprises et salariés préalablement couverts par le champ d’application des accords CHRS ; les dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 demeurant inchangées ». Autrement dit, ce n’est pas la convention qui s’adapte à vous : c’est vous qui entrez dans ses grilles.
Qui l’a signé et quand l’État l’a agréé
Le texte a été signé le 22 mai 2026 par Nexem côté employeurs, et par la CFDT et FO côté salariés. La CGT ne l’a pas signé, en jugeant qu’il fait « trop de perdants », mais ni elle ni SUD n’ont exercé leur droit d’opposition.
Comme tout accord du secteur social et médico-social privé non lucratif, il ne s’applique qu’une fois agréé par l’État. L’agrément a été donné par l’arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, qui le range dans son annexe 1 sous l’intitulé « intégration des Accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966 ».
À partir de quand il s’applique
L’accord entre en vigueur au 1er août 2026, et c’est aussi à cette date que s’apprécie votre niveau de rémunération. Il arrive juste avant une échéance légale : le champ des accords CHRS a été rattaché à la convention 66 par un arrêté du 5 août 2021, et l’article L. 2261-33 du code du travail laissait cinq ans pour négocier. Sans accord, les stipulations de la convention 66 se seraient substituées aux accords CHRS le 8 août 2026, sans règle commune de transposition.
Tout ce qui était propre aux CHRS ne disparaît pas pour autant. Le Conseil constitutionnel a posé cette limite dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, et l’accord a aussi pour objet « d’identifier les stipulations des accords CHRS qui régissent des situations spécifiques ».
Comment votre nouveau coefficient est-il fixé ?
Deux étapes se succèdent : d’abord le choix de l’annexe, qui détermine votre grille, puis le choix du coefficient dans cette grille.
Dans quelle annexe de la convention 66 êtes-vous rangé ?
Chaque salarié est rattaché à l’annexe qui correspond à son statut ou à sa filière, selon l’article 1 « Bénéficiaires » des annexes 3 à 9. Pour le personnel éducatif, pédagogique et social non cadre d’un CHRS, le texte tranche : c’est l’annexe 3. L’annexe 10, réservée aux non-cadres des établissements pour adultes handicapés, ne s’applique pas à cette catégorie.
La règle du salaire égal ou immédiatement supérieur
Le rattachement aux grilles de la convention 66 « s’effectue au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur ». Votre employeur prend votre rémunération CHRS au 1er août 2026 et cherche, dans la grille de votre métier, le premier coefficient qui donne au moins ce montant. Nexem présente cette méthode comme un moyen d’éviter « des reconstitutions individuelles de carrière ».
Votre salaire ne peut donc pas baisser au moment de la bascule. Mais le coefficient retenu ne dit rien de vos années de maison : il reflète seulement ce que vous gagniez.
Un exemple chiffré pour un éducateur spécialisé
Voici une partie de la grille de l’éducateur spécialisé en annexe 3, avec la valeur du point de 3,93 € et l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21 %, hors indemnité de 238 €. L’ancienneté indiquée est celle de la grille 66, pas la vôtre.
| Coefficient (ancienneté dans la grille) | Base et sujétion, brut mensuel |
|---|---|
| 503 (5 ans) | 2 158,85 € |
| 537 (7 ans) | 2 304,78 € |
| 570 (9 ans) | 2 446,41 € |
| 581 (11 ans) | 2 493,62 € |
| 615 (14 ans) | 2 639,55 € |
Prenons un cas fictif : un éducateur qui touchait 2 400 € bruts sur ces mêmes éléments au 1er août 2026. Le coefficient 537 donne moins, le coefficient 570 donne plus : il est placé au 570, soit l’échelon « 9 ans » de la grille, même s’il compte quinze ans dans son association. Son prochain palier, le coefficient 581, lui rapportera 47,21 € de plus par mois.
Pour reproduire ce calcul avec votre métier, votre temps de travail et vos sujétions, le calculateur de salaire en convention 66 affiche la grille complète échelon par échelon. Retenez aussi que le point est bloqué à 3,93 € depuis juillet 2022, comme le détaille la page sur la valeur du point de la convention 66 : sous le coefficient 436, la grille passe sous le SMIC et c’est le minimum légal qui vous est versé.
Votre ancienneté est-elle reprise ?
Oui et non, et c’est le point qui divise les syndicats. L’ancienneté compte pour vos droits à congés, pas pour votre place dans la grille.
Pas de reconstitution de carrière dans la grille
Puisque le coefficient suit le salaire, votre échelon dans la convention 66 peut correspondre à beaucoup moins d’années que votre ancienneté réelle, comme dans l’exemple ci-dessus. Pour la CGT, les changements d’échelon ne se feront pas « au même rythme » que sous les accords CHRS, en particulier pour les plus petits salaires.
FO, pourtant signataire, a reconnu le 9 septembre 2026 en commission paritaire que la transposition produit des effets défavorables sur le déroulé de carrière et sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Elle a proposé un avenant correctif ; Nexem a répondu qu’il ne reviendrait pas sur l’accord.
Les congés d’ancienneté, dès cinq ans au 31 mai 2026
L’article 22 de la convention 66 prolonge le congé payé annuel de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de six jours. L’accord ouvre ce droit, dès son entrée en vigueur, aux salariés venus des CHRS qui justifiaient d’au moins 5, 10 ou 15 ans d’ancienneté continue au 31 mai 2026.
Concrètement, voici ce que vous gagnez selon votre ancienneté au 31 mai 2026 :
- de 5 à moins de 10 ans : 2 jours ouvrables de plus par an ;
- de 10 à moins de 15 ans : 4 jours ;
- 15 ans et plus : 6 jours, le maximum.
Combien de congés trimestriels allez-vous avoir ?
L’accord précise que le rattachement à une annexe entraîne l’application de toutes ses dispositions, y compris les congés payés annuels supplémentaires dits congés trimestriels. Selon FO, ils prennent la place des 9 jours de repos compensateur supplémentaire des accords CHRS. Le nombre dépend de l’annexe et de la catégorie, pas du diplôme :
| Votre catégorie (annexe) | Jours par an |
|---|---|
| Personnel éducatif, pédagogique et social (annexe 3) | 18, soit 6 par trimestre |
| Psychologues et rééducateurs (annexe 4) | 18 |
| Autres personnels paramédicaux (annexe 4) | 9, soit 3 par trimestre |
| Services généraux, dont surveillants de nuit et maîtresses de maison (annexe 5) | 9 |
| Personnel administratif (annexe 2) | 9 |
| Directeurs et directeurs adjoints (annexe 2) | 18 |
| Cadres de direction et cadres éducatifs (annexe 6) | 18 |
| Cadres techniques et administratifs (annexe 6) | 9 |
Ces jours sont consécutifs, hors jours fériés et repos hebdomadaire, et se prennent dans chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Pour retrouver votre emploi et l’article exact qui fonde votre droit, utilisez l’outil combien de congés trimestriels.
En annexe 3, le personnel éducatif, pédagogique et social a droit à 18 jours de congés trimestriels par an, en plus du congé annuel.
Ce que vous pouvez vérifier sur votre bulletin
Le changement de convention s’impose sans avenant à votre contrat. Vérifiez donc vous-même ces cinq points sur votre notification et vos bulletins depuis août 2026 :
- la date d’application et l’annexe retenue pour votre emploi ;
- le coefficient attribué, et le salaire CHRS qui a servi de comparaison au 1er août 2026 ;
- la ligne de l’indemnité de 238 € bruts, qui existe aussi en convention 66 ;
- vos jours de congés d’ancienneté si vous aviez 5 ans ou plus au 31 mai 2026 ;
- votre compteur de congés trimestriels, selon le tableau ci-dessus.
Si un point vous semble faux, demandez par écrit le détail du calcul à votre employeur, puis appuyez-vous sur vos représentants du personnel ou sur un syndicat représentatif de la branche.
Ce qui reste à confirmer
Au 29 septembre 2026, le texte intégral de l’accord ne figure pas dans la base officielle des conventions collectives. Cet article s’appuie sur l’arrêté d’agrément et sur les extraits de l’accord diffusés, de façon concordante, par les signataires et par la CGT.
Deux questions ne sont tranchées dans aucune des sources consultées : la liste exacte des éléments de salaire comparés, et la date de votre prochain changement d’échelon. Posez-les à votre employeur.
Nos sources
- Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, Journal officiel n° 0161 du 11 juillet 2026, annexe 1 : accord du 22 mai 2026 relatif à l’intégration des accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966.
- Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, Journal officiel du 7 août 2021, et article L. 2261-33 du code du travail pour le délai de cinq ans.
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019.
- Convention collective nationale du 15 mars 1966 : article 22 pour les congés d’ancienneté, annexe 2 article 6, annexe 3 article 6, annexe 4 article 6, annexe 5 article 8 et annexe 6 article 17 pour les congés trimestriels, grille de l’annexe 3 pour les coefficients.
- Positions des organisations : compte rendu FO des commissions paritaires du 22 mai et du 9 septembre 2026, communiqué de la CGT du 19 juin 2026, déclaration de Nexem après l’agrément.