Cadre juridique de la protection de l’enfance

Public concerné : Travailleurs sociaux et médico-sociaux, cadres, personnel accueillant des enfants.

Prérequis : Être professionnel dans un service accueillant des familles et des enfants.

2 journées, d’une durée de 6 heures chacune, soit 12 heures de formation.

Jour 1 : Droit de l’enfant et de la famille

LA FILIATION

La filiation depuis la réforme de 2005
– Les types d’établissement de la filiation
– Les contestations de filiation
– La filiation adoptive : spécificités

L’AUTORITE PARENTALE

L’attribution de l’autorité parentale

Le contenu de l’autorité parentale
– Les attributs de l’autorité parentale

L’exercice conjoint de l’autorité parentale
– Quand le couple est uni
– En cas de désunion

Un difficile équilibre à trouver entre protection de l’intérêt de l’enfant et le respect des droits fondamentaux des parents
– Une somme d’obligations, de responsabilités et de droits pour les deux parents
– Des droits et des devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant
– Des enfants protégés dans le respect de l’autorité parentale

Délégation et retrait de l’autorité parentale après les réformes de 2016 et 2019
– La délégation consentie et non consentie
– Le retrait partiel et ses conséquences
– Le retrait total et ses conséquences
– Le délaissement parental

Jour 2 : La protection de l’enfance après la loi de mars 2016
– Les acteurs de la protection de l’enfance
– Le Conseil départemental
– La Protection Judiciaire de la Jeunesse
– Le secteur associatif
– L’éducation nationale
– L’Observatoire National de la Protection de l’enfance – ONPE
– Le 119

– L’organisation de la justice des mineurs
– Le rôle du parquet
– Le rôle du juge des enfants
– Le rôle du juge aux affaires familiales

– Informations préoccupantes et signalement après la réforme 2016
– L’information préoccupante
– Le rôle de la cellule départementale
– La saisine directe du parquet
– La saisine du juge des enfants
– L’auto saisine du juge des enfants

– La procédure d’assistance éducative
– Accès au dossier
– Mesures d’investigation
– Audience
– Voie de recours

– Les différentes aides administratives et judiciaires
– A domicile
– Les placements

– Contractualisation et projet pour l’enfant
– La situation des jeunes majeurs

Démarche pédagogique
Apports juridiques étayés par des exemples de situations concrètes
Partage d’expériences et analyse de situations concrètes proposées par les stagiaires ou le formateur,
Réveils pédagogiques (quizz et travail en groupe) sur les acquis au fur et à mesure de la progression de la formation
Analyse de textes législatifs.

Évaluation
Afin de mesurer les acquis au fur et à mesure de la progression de la formation, il sera proposé des réveils pédagogiques (quizz) sur les journées.

Bilan
Lors de la dernière journée, un bilan « à chaud » est effectué conjointement avec l’intervenant, les stagiaires, un responsable institutionnel.
Un questionnaire d’évaluation de l’atteinte des objectifs du module de formation sera rempli par chaque participant.
Un certificat de réalisation de la formation sera transmis aux participants.

Formateur Etsup
La formation sera assurée par un·e intervenant·e, formateur·rice à l’Etsup.

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