Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne contient aucune mesure sur la prime Ségur : ni hausse des 238 €, ni rallonge pour les départements qui la financent. L’aide de 85 millions d’euros par an que la CNSA leur verse reste celle que la loi de financement pour 2026 a rendue permanente, soit environ la moitié d’un coût estimé à 170 millions. La seule mesure départementale du texte, 300 millions de CSG versés en direct, remplace une partie des concours pour l’APA et la PCH sans financer la prime. Si vous y avez droit, votre indemnité reste due, quel que soit le sort du texte.
Ce que le projet de loi contient vraiment
Le texte porte le numéro 3211 et a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Vous pouvez le lire en entier sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale, où chaque étape de l’examen sera ajoutée.
Si vous cherchez « Ségur » dans les 48 articles et leurs exposés des motifs, vous trouvez deux passages. Le premier concerne l’investissement hospitalier, financé par un fonds créé en 2021. Le second rappelle les engagements du Ségur de la santé sur l’accès aux soins dans les quartiers fragiles.
Le projet de loi cite le Ségur pour les hôpitaux et pour l’accès aux soins. Jamais pour les salaires du social et du médico-social.
Restent les mesures qui concernent les départements. Aucune ne touche le financement de l’indemnité :
| Ce que prévoit le texte | Effet sur la prime Ségur |
|---|---|
| Article 13 : 300 M€ de CSG versés directement aux départements dès 2027, déduits des concours de la CNSA | Aucun. L’argent finance l’APA et la PCH, il change de tuyau sans s’ajouter |
| Concours de la CNSA aux départements : 6,0 Md€ en 2027, stables par rapport à 2026 | Aucun. L’aide Ségur de 85 M€ n’est ni augmentée ni réduite |
| Recentrage du barème de l’APA : 250 M€ de dépenses départementales en moins en 2027 | Indirect : une marge pour certains départements, sans fléchage vers les salaires |
| Projet de loi de finances : enveloppe exceptionnelle de 100 M€ pour les départements en difficulté | Indirect, et ponctuelle : rien ne la réserve au Ségur |
| Montant de l’indemnité de 238 € bruts | Aucun article. Il dépend d’accords de branche, pas de la loi de financement |
L’aide de 85 millions continue sans figurer dans le texte
La loi de financement pour 2026 a réécrit l’article 43 de la loi de financement pour 2022 : depuis, la CNSA « verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros », applicable à compter du 1er janvier 2025. Le mot annuelle fait toute la différence : l’aide se reconduit seule chaque année, sans nouveau vote.
Son absence du texte 2027 veut donc dire qu’elle continue telle quelle : il faudrait un amendement pour changer son montant.
Les 300 millions de CSG ne financent pas la prime
C’est la mesure départementale la plus visible du texte, et elle prête à confusion. L’article 13 leur attribue directement une part de CSG, puis retire la même somme des concours que la CNSA leur versait pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Les départements le demandaient pour gagner en autonomie financière.
Pour une association qui attend le financement de l’indemnité de ses secrétaires ou de ses agents d’entretien, cela ne change rien. Le montant total est identique la première année, seule son évolution diffère ensuite, puisqu’il suivra le rendement de la CSG.
Qui est couvert par la compensation, et qui ne l’est pas
L’accord du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous », a étendu l’indemnité à l’ensemble des salariés du secteur privé non lucratif qui ne la touchaient pas, notamment les personnels administratifs, logistiques et techniques. Les établissements concernés sont financés en grande partie par les départements. Le surcoût pour eux est estimé à environ 170 millions d’euros par an, chiffre repris par le sénateur Gilbert Favreau et non contesté par le gouvernement dans sa réponse à la question orale n° 1102.
Personnes âgées et handicap : environ la moitié du coût prise en charge
Le texte de loi est précis sur le périmètre. L’aide de 85 millions vise les revalorisations dans « les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ». Sa répartition entre départements tient compte du nombre de places et des taux d’encadrement de ces seules structures, selon des modalités renvoyées à un décret.
Le ministre du Travail l’a résumé au Sénat le 19 mai 2026 : la contribution représente « grosso modo 50 % du surcoût estimé ». Et l’année 2024, pourtant couverte par l’accord avec effet rétroactif au 1er janvier, n’est compensée par aucune aide.
Protection de l’enfance : le département paie seul
Une maison d’enfants à caractère social ou un foyer associatif de l’aide sociale à l’enfance relèvent aussi de l’accord de 2024, mais ils ne figurent pas dans le calcul de l’aide. Pour leurs salariés devenus éligibles, le coût repose entièrement sur le département qui les finance.
C’est là que le sénateur des Deux-Sèvres situait le risque en séance, à propos des personnels qui accompagnent des enfants en grande difficulté. Le PLFSS 2027 ne modifie pas ce périmètre.
L’aide de la CNSA est calculée sur les établissements pour personnes âgées et handicapées. Ceux de la protection de l’enfance restent entièrement à la charge du département.
Ce qui peut encore bouger d’ici la fin de l’examen
Un projet de loi n’est pas une loi. Tout ce qui précède décrit le texte tel que le gouvernement l’a déposé, et la navette entre l’Assemblée et le Sénat peut en modifier chaque article. Trois issues sont possibles pour le Ségur :
- le texte reste muet, et l’aide de 85 millions continue comme aujourd’hui ;
- le gouvernement dépose un amendement qui relève l’aide ou élargit son périmètre à la protection de l’enfance ;
- un accord avec Départements de France intervient hors du texte, comme en avril 2025.
Le calendrier : cinquante jours
La Constitution encadre l’examen. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. L’Assemblée nationale dispose de vingt jours pour sa première lecture, le Sénat de quinze jours ensuite.
La page de présentation du PLFSS pour 2027 publie les annexes au fil de l’eau. Celle de la branche autonomie, qui détaillera les concours aux départements, est annoncée mais pas encore en ligne au 4 octobre 2026.
Un député ne peut pas augmenter l’aide seul

Vous verrez sans doute passer des amendements réclamant une compensation intégrale des 170 millions. L’article 40 de la Constitution les rend presque tous irrecevables : un amendement de parlementaire ne peut pas créer ou aggraver une charge publique. Porter l’aide de 85 à 170 millions, c’est exactement cela.
Une hausse ne peut donc venir que du gouvernement, par amendement ou par un accord comme celui du 29 avril 2025 qui avait fixé les 85 millions. Le ministre s’est dit ouvert « à un dialogue avec Départements de France » en mai, sans engagement chiffré.
Ce que cela change pour votre fiche de paie en 2027
Rien, si vous touchez déjà l’indemnité. Son montant de 238 € bruts par mois pour un temps plein dans le privé non lucratif vient d’accords de branche, et aucun article du budget ne peut le réduire ni l’augmenter.
Si vous êtes devenu éligible avec l’accord de 2024 et que la ligne manque sur votre bulletin, le débat budgétaire ne vous concerne pas davantage. Le gouvernement l’a rappelé devant le Sénat : les financeurs sont « juridiquement tenus d’appliquer ces revalorisations dans leur intégralité ». Voici ce que vous pouvez faire :
- vérifier en trois questions si votre poste ouvre droit à l’indemnité grâce au test d’éligibilité à la prime Ségur, qui vous donne aussi le texte à citer ;
- écrire à votre employeur en visant l’accord du 4 juin 2024, votre fonction et votre date d’entrée dans le champ ;
- garder vos bulletins depuis janvier 2024 : un rappel éventuel se calculera à partir d’eux.
La rumeur d’une suppression revient à chaque automne budgétaire et ne trouve aucun appui dans ce texte : le détail est dans l’article sur la prétendue suppression de la prime Ségur.