Depuis le 31 octobre 2026, un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique peut devenir assistant familial sans quitter son poste. Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 l’autorise à titre accessoire, pour un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en accueil continu ou intermittent. Il vous faut l’autorisation écrite de votre employeur public, qui a un mois pour répondre, en plus de l’agrément du département.
Ce que le décret du 28 octobre 2026 change
Jusqu’ici, un agent public qui voulait accueillir un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance butait sur une liste fermée. L’article R. 123-8 du code général de la fonction publique énumère les seules activités qu’un agent peut exercer en plus de son emploi, avec l’accord de sa hiérarchie, et l’accueil familial n’y figurait pas. Le décret n° 2026-1011, publié au Journal officiel du 30 octobre 2026, l’y ajoute.
Un 13° ajouté à la liste des activités accessoires
Le décret insère un 13° à la suite des douze activités déjà admises (enseignement, expertise, activité agricole, services à la personne, transport scolaire…). Vous pouvez lire la version en vigueur de l’article R. 123-8 sur Légifrance. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2026.
13° Activité d'assistant familial, sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi (CGFP, art. R. 123-8).
Un seul enfant, en accueil continu ou intermittent
La limite tient en trois conditions, toutes écrites dans le 13°. Avant de vous lancer, vérifiez que votre projet d’accueil entre dans chacune :
- Un seul accueil. Un assistant familial peut accueillir jusqu’à trois enfants de façon continue (CASF, art. L. 421-5), un agent public un seul.
- Un enfant scolarisable, étudiant ou en emploi. L’instruction est obligatoire dès trois ans (code de l’éducation, art. L. 131-1) : un nourrisson ne correspond donc pas à ce cadre. Un jeune majeur de moins de 21 ans peut l’être s’il étudie ou travaille.
- Un accueil continu ou intermittent. Ce sont les deux formes définies par l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles. L’accueil est continu au-delà de quinze jours consécutifs, ou au-delà d’un mois quand l’enfant n’est pas confié le week-end. Sinon, il est intermittent.
La logique se devine en lisant un autre article du même code. L’autorisation de cumul précise toujours que l’activité accessoire s’exerce en dehors de vos heures de service (art. R. 123-11). Un enfant qui passe la journée à l’école, au lycée, à la fac ou au travail rend cette règle tenable.
Les agents concernés
La notice du décret vise les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que ceux des autorités administratives et publiques indépendantes. Les trois versants sont donc ouverts, titulaires comme contractuels.
Le même décret règle aussi le cas inverse. Son article 2 remplace l’ancien article D. 422-7 du code de l’action sociale et des familles : les assistants familiaux et assistants maternels employés par une personne publique, un département le plus souvent, relèvent désormais des règles de cumul du code général de la fonction publique. Ils peuvent donc exercer une autre activité, dans les mêmes conditions d’autorisation.
Comment obtenir l’accord de votre employeur ?
Le décret ne crée aucun droit automatique. L’article L. 123-7 du code général de la fonction publique exige que l’activité accessoire soit compatible avec vos fonctions et n’affecte pas leur exercice, et c’est votre autorité hiérarchique qui en juge. La procédure est celle de toutes les activités accessoires.
Ce que doit contenir votre demande écrite
La demande se fait par écrit, avant tout début d’activité, et l’administration vous en accuse réception (art. R. 123-9). Elle doit indiquer au minimum :
- l’identité de l’employeur pour lequel vous serez assistant familial, le département ou l’association qui vous recrutera ;
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’accueil, en précisant s’il est continu ou intermittent.
Joignez tout ce qui aide à trancher : vos horaires, vos éventuelles astreintes, l’âge et la situation scolaire de l’enfant si vous la connaissez. Si votre dossier est incomplet, l’administration dispose de quinze jours au plus pour vous demander de le compléter.
Un mois pour répondre, et le silence vaut refus
Votre employeur notifie sa décision dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Attention au sens du silence : sans réponse écrite dans ce délai, la demande est réputée rejetée, comme le prévoit l’article R. 123-10 du code général de la fonction publique. Relancez donc avant l’échéance plutôt que d’attendre.
Autorisation de cumul : pas de réponse au bout d'un mois, c'est un refus. Agrément d'assistant familial : pas de réponse au bout de quatre mois, l'agrément est acquis.
Les réserves que l’employeur peut poser
L’autorisation peut être assortie de réserves et de recommandations pour garantir vos obligations déontologiques et le bon fonctionnement du service (art. R. 123-11). Un agent qui travaille à l’aide sociale à l’enfance du département qui lui confierait l’enfant doit s’attendre à un examen attentif sur ce point.
Gardez aussi en tête l’article R. 123-12 : tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération compte comme une nouvelle activité. Passer d’un accueil intermittent à un accueil continu, ou changer d’employeur d’accueil, appelle une nouvelle demande.
Agrément, stage, formation : le parcours reste entier
Le 13° renvoie aux conditions du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles. Autrement dit, être agent public ne dispense de rien : il vous faut l’agrément délivré par le président du conseil départemental, comme à tout candidat. Le département se prononce dans un délai de quatre mois, prolongeable de deux mois par décision motivée, et son silence vaut agrément (CASF, art. L. 421-6).
Vous menez donc deux démarches en parallèle, auprès de deux administrations distinctes. Le détail des étapes côté département figure dans toutes les étapes de l’agrément.
Viennent ensuite deux obligations de formation fixées par l’article D. 421-43. Un stage préparatoire de 100 heures se place dans les deux mois qui précèdent l’arrivée du premier enfant. Puis une formation de 420 heures doit être suivie dans les trois ans qui suivent le premier contrat de travail.
Ces heures s’ajoutent à votre emploi principal. L’employeur d’accueil organise et finance la prise en charge de l’enfant pendant la formation (art. L. 421-15), mais rien dans le décret n’aménage votre temps de service : parlez-en dans votre demande d’autorisation.
Combien rapporte un accueil ?
Votre rémunération d’assistant familial s’ajoute à votre traitement d’agent public. Pour un seul enfant, les planchers sont fixés en référence au SMIC, qui est de 12,31 € brut de l’heure et 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026. Le tableau donne les minimums légaux :
| Situation | Plancher brut |
|---|---|
| Accueil d’un enfant, rémunération garantie (art. L. 423-30) | Au moins le SMIC mensuel, soit 1 867,02 € |
| Accueil intermittent chez un employeur associatif (art. D. 423-24) | 5,06 SMIC horaires par jour, soit 62,29 € |
| Attente du premier enfant après le stage (art. D. 421-43) | 50 SMIC horaires par mois, soit 615,50 € |
| Accueil prévu au contrat mais non réalisé du fait de l’employeur | 80 % de la rémunération prévue, hors indemnités |
Ces montants sont des minimums. Un département employeur fixe ses propres indemnités par délibération de son conseil départemental (CASF, art. L. 422-1), et peut payer au-dessus du plancher : comparez avec la grille de votre département. À ce salaire s’ajoute l’indemnité d’entretien de l’enfant, qui rembourse des frais et n’est pas une rémunération.
Un point compte davantage avec un seul accueil. La rémunération cesse lorsque l’enfant quitte définitivement votre domicile (art. L. 423-30) : avec un seul enfant, son départ peut donc arrêter cette paie. Pour chiffrer un mois type, servez-vous du calculateur de paie mois par mois.
Ce que le projet de loi sur la protection des enfants peut encore changer
Le décret s’applique déjà, mais le métier lui-même est en cours de réforme. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, a été voté avec modifications par le Sénat le 3 novembre 2026. Une commission mixte paritaire doit encore se réunir, selon le dossier législatif du Sénat.
Dans le texte voté par le Sénat, l’article 4 touche directement les assistants familiaux. Les mesures suivantes ne s’appliquent pas tant que la loi n’est pas promulguée :
- un accueil relais, troisième forme d’accueil à côté du continu et de l’intermittent, pour assurer le repos et les congés de l’assistant familial principal ;
- un agrément limité aux seuls accueils relais, avec une formation adaptée dont la durée sera fixée par décret ;
- une rémunération minimale de l’accueil relais, fixée par décret en référence au SMIC ;
- un contrôle des conditions d’accueil au moins tous les trois ans, qui peut être inopiné.
Un détail mérite votre attention. Le texte de la commission des lois du Sénat, déposé le 22 octobre, inscrivait dans la loi la possibilité pour un agent public d’être assistant familial à titre accessoire. Dans le texte adopté le 3 novembre, cet alinéa porte la mention « Supprimé ».
À ce jour, la possibilité de cumul repose donc sur le seul décret du 28 octobre 2026, et le 13° de l’article R. 123-8 ne prévoit pas l’accueil relais.