Deux assistants familiaux qui accueillent le même nombre d’enfants, à cent kilomètres l’un de l’autre, ne touchent pas la même chose. Le code fixe un plancher national, et tout ce qui vient au-dessus est décidé par délibération de chaque conseil départemental. Cette page explique comment lire la vôtre, et publie les grilles que nous avons vérifiées dans les délibérations elles-mêmes.
Le socle, identique partout
Quel que soit le département, un assistant familial en accueil continu ne peut pas toucher moins que le SMIC mensuel pour le premier accueil, ni moins de 70 fois le SMIC horaire par enfant supplémentaire, ni moins de 3,5 fois le minimum garanti par jour et par enfant au titre de l’entretien. Ces montants sont détaillés dans notre calculateur de paie. Un département peut faire mieux, jamais moins.
La règle de lecture qui change tout : l’unité
C’est le point technique qui décide, sur dix ans, de plusieurs milliers d’euros, et il tient à la façon dont la délibération est rédigée. Deux écritures coexistent.
- En multiples du SMIC ou du minimum garanti. « 252 heures de SMIC par mois », « 4,74 fois le minimum garanti par jour ». Le montant suit automatiquement chaque revalorisation, sans qu’aucune délibération nouvelle soit nécessaire.
- En euros. « 15,20 € par jour d’accueil », « 500 € bruts ». Le montant est figé à la date du vote. Il ne bouge plus tant que le conseil départemental ne délibère pas à nouveau, et l’inflation le grignote.
Un montant écrit en euros peut passer sous le plancher légal sans que personne ne s’en aperçoive. C’est arrivé en Seine-et-Marne : l’indemnité d’entretien fixée à 15,20 € par jour fin 2023 était alors supérieure au minimum ; depuis la revalorisation du minimum garanti au 1er juin 2026, le plancher légal est de 15,23 €. C’est donc lui qui s’applique, et non le chiffre de la délibération.
La conséquence pratique est simple : si votre indemnité d’entretien est libellée en euros dans la délibération de votre département, vérifiez chaque année qu’elle reste au-dessus de 3,5 fois le minimum garanti. Si elle passe en dessous, votre employeur doit verser le plancher légal, pas le montant délibéré.
Les grilles que nous avons vérifiées
Les montants ci-dessous sont convertis au barème du 1er juin 2026, soit un SMIC horaire de 12,31 € et un minimum garanti de 4,35 €. Cette conversion est légitime parce que les deux délibérations expriment la rémunération en heures de SMIC : elle suit donc la revalorisation.
| Accueil continu | Plancher national | Seine-et-Marne | Paris |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1 867,02 € | 1 867,02 € | 1 867,02 € |
| 2 enfants | 2 728,72 € | 3 102,12 € | 3 565,84 € |
| 3 enfants | 3 590,42 € | 4 653,18 € | 5 264,62 € |
| Indemnité d’entretien, par jour et par enfant | 15,23 € | 15,20 € délibérés, donc 15,23 € | 20,62 € |
| Unité de la délibération | Heures de SMIC, sauf l’entretien | Heures de SMIC et minimum garanti |
Trois choses sautent aux yeux. La première : pour un seul enfant, tout le monde est au même niveau, celui du SMIC mensuel garanti par la loi depuis 2022. L’écart ne commence qu’au deuxième accueil. La deuxième : cet écart devient considérable ensuite, puisque Paris verse 1 674 € de plus par mois que le plancher national pour trois enfants accueillis. La troisième : l’indemnité d’entretien parisienne, à 4,74 fois le minimum garanti, dépasse de plus d’un tiers le minimum légal, et suivra chaque revalorisation.
La différence de structure mérite un mot. La Seine-et-Marne ajoute une majoration liée au nombre d’enfants par-dessus les parts, ce qui fait bondir la grille au troisième accueil. Paris rémunère chaque enfant supplémentaire 138 heures de SMIC, soit près du double des 70 heures du plancher légal. Deux méthodes différentes, un même effet : récompenser l’accueil de plusieurs enfants, là où la loi se contente d’un minimum.
Les lignes qui comptent autant que le salaire
Comparer deux départements sur la seule rémunération de base est une erreur : les indemnités annexes pèsent lourd, et c’est là que les politiques divergent le plus. Voici ce que nous avons relevé dans les mêmes délibérations.
Seine-et-Marne
Délibération du 21 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Sujétions0,5 à 2 SMIC / jour Ancienneté1 à 3 SMIC / mois Enfant de 0 à 18 mois150 € / moisQuatre taux de sujétion sur avis médical, de l’énurésie au polyhandicap. L’ancienneté démarre à cinq ans de service ou à l’obtention du diplôme d’État, mais reste symbolique : trois SMIC horaires font 36,93 € par mois après quinze ans.
Paris
Délibération 2025 DSOL 188, pour les assistants familiaux résidant à Paris.
Sujétions30 à 120 SMIC / mois Ancienneté1 % à 6 % du brut annuel Prime de vacances3,555 MG / jourLes sujétions vont de 369 € à 1 477 € par mois et par enfant concerné. L’ancienneté est proportionnelle au salaire, de 1 % après trois mois à 6 % au-delà de dix ans, ce qui la rend très supérieure à un forfait en heures.
L’ancienneté illustre parfaitement l’écart de philosophie. Exprimée en pourcentage du salaire à Paris, elle représente plus de 200 € par mois pour un assistant familial expérimenté accueillant deux enfants. Exprimée en heures de SMIC forfaitaires en Seine-et-Marne, elle plafonne à 36,93 € après quinze ans de service. Le même intitulé recouvre deux réalités sans rapport.
Un point de convergence, en revanche : les départements majorent l’accueil des tout-petits. La Seine-et-Marne verse 150 € par mois pour un enfant de 0 à 18 mois, l’Ille-et-Vilaine 180 € bruts par mois pour les moins de trois ans, en plus d’une prime d’attractivité de 50 € mensuels. Les dispositifs d’aide au démarrage sont détaillés dans notre page sur la prime d’installation.
Comment obtenir la grille de votre département
Il n’existe pas de recensement national, et aucune administration ne publie de comparatif. La délibération de votre conseil départemental est le seul document qui fasse foi, et elle est publique.
- Cherchez d’abord dans le recueil des actes administratifs du département, publié en ligne, en filtrant sur les séances du conseil départemental.
- À défaut, écrivez au service de l’aide sociale à l’enfance en demandant « la délibération fixant la rémunération et les indemnités des assistants familiaux ». Elle vous est communicable de droit.
- Vérifiez la date d’effet et l’unité de chaque montant : c’est ce qui vous dira si la grille a suivi les revalorisations ou si elle est figée depuis des années.
Ce tableau ne couvre que deux départements, et nous préférons le dire plutôt que de compléter avec des chiffres non vérifiés. Envoyez-nous la délibération du vôtre : nous la lisons, nous convertissons les montants au barème en vigueur et nous l’ajoutons avec sa référence et sa date.
Questions fréquentes
Le salaire d’un assistant familial est-il le même dans toute la France ?
Non, au-delà du plancher légal. Le SMIC mensuel garanti pour le premier accueil s’impose partout, mais les parts par enfant supplémentaire, l’indemnité d’entretien, les sujétions et l’ancienneté sont fixées par délibération de chaque conseil départemental. Pour trois enfants accueillis, l’écart vérifié entre le plancher national et la grille parisienne dépasse 1 600 € par mois.
Ma grille départementale date de plusieurs années, est-elle encore valable ?
Cela dépend de son unité. Les montants exprimés en heures de SMIC ou en multiples du minimum garanti suivent automatiquement les revalorisations, même si la délibération est ancienne. Les montants écrits en euros restent figés jusqu’à une nouvelle délibération, et peuvent finir sous le plancher légal, auquel cas c’est ce dernier qui s’applique.
Mon indemnité d’entretien est inférieure à 15,23 €, est-ce légal ?
Non. Le code fixe un minimum de 3,5 fois le minimum garanti par jour et par enfant, soit 15,23 € depuis le 1er juin 2026. Un montant délibéré plus ancien, exprimé en euros, ne peut pas primer sur ce plancher. Signalez l’écart à votre employeur en citant l’article D. 423-22 du code de l’action sociale et des familles.
Peut-on négocier sa rémunération avec le département ?
Pas individuellement : la grille résulte d’une délibération applicable à tous les assistants familiaux employés par la collectivité. Ce qui se discute au cas par cas relève des indemnités liées à la situation de l’enfant, en particulier les taux de sujétion, accordés sur avis médical et révisables.
Une association paie-t-elle mieux qu’un département ?
Ce n’est pas comparable de la même façon : l’association applique une convention collective, le département une délibération. Les deux doivent respecter les mêmes planchers légaux. Demandez dans les deux cas le document applicable avant de signer, et comparez ligne à ligne plutôt que sur le seul salaire de base.
Pourquoi ne publiez-vous que deux départements ?
Parce que nous ne publions aucun montant que nous n’avons pas lu dans la délibération elle-même. Les tableaux complets qui circulent recopient des valeurs anciennes, souvent antérieures à la garantie de rémunération de 2022. Cette page s’enrichira à mesure que des délibérations vérifiées nous seront signalées.
Un barème change, vous le saurez. Nouvelles délibérations vérifiées, revalorisations du SMIC et du minimum garanti : recevez un message à chaque mise à jour de ce tableau.
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Pour aller plus loin : le calculateur de paie, le revenu imposable d’un assistant familial et comment devenir famille d’accueil.